Conditions generales de vente et d'utilisation
Derniere mise a jour : 23 octobre 2026
1. Editeur du site
GBA - Global Business Agency
IDE : CHE-438.700.154
Siege : Founex, Vaud, Suisse
Responsable : Giuseppe Pagliuca
2. Objet
Les presentes conditions regissent l'acces et l'utilisation du site www.detectivesuisse.ch ainsi que la souscription et l'acces a la formation en ligne « Formation complete Detective et OSINT », proposee par abonnement mensuel (ci-apres « la Formation »).
3. Acces a la Formation
La souscription a la Formation donne un acces immediat aux contenus (lecons, videos, infographies, documents telechargeables, examens) pendant toute la duree de l'abonnement. Les modules sont debloques progressivement, mois apres mois, selon le calendrier du parcours sur 12 mois. Les mises a jour sont incluses tant que l'abonnement est actif. L'acces prend fin lorsque l'abonnement est resilie, a l'issue de la periode deja payee.
L'acces est personnel et non transferable. Il est interdit de partager, revendre, copier ou redistribuer les contenus de la Formation, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
4. Prix et paiement
La Formation est proposee par abonnement mensuel de CHF 39 par mois, preleve automatiquement chaque mois par carte bancaire. Les 7 premiers jours sont un essai gratuit : aucun montant n'est preleve si l'abonnement est resilie avant la fin de l'essai. L'abonnement est sans engagement de duree et peut etre resilie en un clic, a tout moment, depuis l'espace membre ; la resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours.
GBA - Global Business Agency n'est pas assujettie a la TVA (chiffre d'affaires inferieur au seuil de CHF 100'000).
5. Retractation et remboursement
Conformement au droit suisse, il n'existe aucun droit legal de retractation pour les achats en ligne (art. 1 et 7 CO, confirmation par kmu.admin.ch). Chaque mensualite est due des son prelevement.
L'acces a la Formation etant immediat et les contenus numeriques etant accessibles des la souscription, aucune mensualite deja prelevee n'est remboursee, sauf en cas de defaut technique rendant l'acces impossible (dans ce cas, contacter le support par email pour resolution).
6. Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Formation (textes, videos, infographies, documents, examens, structure pedagogique) est la propriete exclusive de GBA - Global Business Agency et de Giuseppe Pagliuca. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale non autorisee est interdite et constitue une violation du droit d'auteur (LDA, RS 231.1).
7. Nature de la Formation
La Formation est une formation privee a but educatif. Elle ne constitue pas un diplome reconnu par l'Etat, une certification officielle, ni une autorisation d'exercer. L'obtention d'une autorisation cantonale pour exercer comme detective prive releve de la responsabilite personnelle de l'acheteur aupres de l'autorite cantonale competente.
Le certificat delivre en cas de reussite a l'examen final est un certificat prive, qui atteste uniquement du suivi et de la reussite de cette formation. Il ne remplace aucune autorisation officielle.
8. Responsabilite
Les contenus de la Formation sont fournis a titre informatif et educatif. GBA - Global Business Agency ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite de toutes les informations juridiques presentees. Le droit evolue : il appartient a l'utilisateur de verifier les textes legaux en vigueur sur les sites officiels (fedlex.admin.ch, sites cantonaux).
GBA - Global Business Agency ne pourra etre tenue responsable des decisions prises par l'acheteur sur la base des contenus de la Formation.
9. Droit applicable et for juridique
Les presentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Nyon, canton de Vaud, Suisse.